Article R5132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 février 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-4 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2015 : - le rapport de M. … code du travail . " ; que l'article R . 5132 - 4 du code du travail…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.