Aller au contenu
Version historique

Article 7 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.