Article 7 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-4
- Concordance Code du travail art. R5132-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.