Article R5123-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R322-7-1 al 2 (Ab) art. R322-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.