Article R5123-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L5123-2 (VD) art. L5123-2
- Concordance Code du travail - art. R322-7-1 al 1 (Ab) art. R322-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.