Article R5123-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail.
Textes liés
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - Chapitre II : Régime d'assurance (V)
- Cite Code du travail - art. R322-7 (VT) art. R322-7
- Concordance Code du travail - art. R322-7-2 VII al 4 et 5 (Ab) art. R322-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V) art. L161-23-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail art. 2
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R322-7
- Concordance Code du travail art. R322-7-2
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code du travail art. R322-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.