Article R5123-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5123-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 9 février 2024, n° 20/00436
L'article R . 5123 - 2 du même code, dans sa rédaction initiale issue de décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable à la date du licenciement, précise que le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une…
- Cour d'appel de Lyon, 9 février 2024, n° 20/00435
L'article R . 5123 - 2 du même code, dans sa rédaction initiale issue de décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable à la date du licenciement, précise que le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une…
- Cour d'appel de Lyon, 9 février 2024, n° 20/00729
L'article R . 5123 - 2 du même code, dans sa rédaction initiale issue de décret n°2008-244 du 7 mars 2008, applicable à la date du licenciement, précise que le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-21.255
R . 5123 - 2 du code de la santé publique, dans la mesure où le reproche qui lui est adressé est de ne pas avoir averti un pharmacien de la difficulté découlant de l'absence d'ordonnance et que ce reproche ainsi…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-14.277
Le salarié n'a remis au patient qu'une boîte de 20 comprimés de Gaviscon et explique que l'article R . 5123 - 2 du code de la santé publique interdit au pharmacien de délivrer en une seule fois une quantité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-14.277, Inédit
Le salarié n'a remis au patient qu'une boîte de 20 comprimés de Gaviscon et explique que l'article R . 5123 - 2 du code de la santé publique interdit au pharmacien de délivrer en une seule fois une quantité de…
- Cour d'appel de Reims, 27 septembre 2023, n° 22/01098
code du travail . … En effet, au terme de l'article R 5123 - 2 -1 du code de la santé publique, le pharmacien peut exceptionnellement délivrer un médicament sur la base d'une ordonnance expirée à condition qu'elle…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-626 du 19 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21 art. 21
- Concordance Code du travail - art. R322-1 al 6 et 7 (Ab) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. R5111-2 (V) art. R5111-2
- Cite Code du travail - art. R5123-12 (VD) art. R5123-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.