Article R5123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et…
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R5123-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nancy, 27 septembre 2024, n° 20/00713
Il est ainsi reconnu que sa situation de handicap entraîne des difficultés pour accéder à l’emploi ou rester dans l’emploi au sens de l’article R . 5123 - 1 du Code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2014, 14BX01084
code du travail . … code du travail . " ; 3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.