Article R512-8 du Code du travail
Version en vigueur du 13 février 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.
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Textes liés
- Concordance Décret 71-264 1971-04-02
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 92-136 1992-02-07 art. 3 JORF 13 février 1992
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*831-1 (V) art. R*831-1
- Concordance Code du travail - art. R1423-23 (V) art. R1423-23
- Concordance Code du travail - art. R1423-24 (M) art. R1423-24
- Cite Code du travail - art. R512-6 (VT) art. R512-6
- Cite Code du travail - art. R512-9 (VT) art. R512-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1423-23
- Concordance Code du travail art. R1423-24
- Concordance Code du travail art. R1423-24
- Concordance Code du travail art. R1423-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.