Article R4746-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la…
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 :
1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R. 4746-1 ;
2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique ou un dossier technique incomplet.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 ;
2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 4313-16.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L4311-6 (V) art. L4311-6
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (V) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. R4313-16 (V) art. R4313-16
- Cite Code du travail - art. R4313-31 (V) art. R4313-31
- Cite Code du travail - art. R4313-6 (V) art. R4313-6
- Cite Code du travail - art. R4746-1 (V) art. R4746-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle art. 4
- Cite Code du travail art. R4313-6
- Cite Code du travail art. R4313-16
- Cite Code du travail art. R4313-31
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4314-1
- Cite Code du travail art. R4313-6
- Cite Code du travail art. R4313-16
- Cite Code du travail art. R4313-31
- Cite Code du travail art. R4746-1
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.