Article R4746-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la…
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.