Article R4745-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R4745-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-87.695
de la période d'essai, d'un examen médical par le médecin du travail destiné en particulier à vérifier l'aptitude du salarié à son emploi ; que l'article R . 4745 - 3 dispose que le fait d'embaucher un salarié sans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.695, Publié au bulletin
de la période d'essai, d'un examen médical par le médecin du travail destiné en particulier à vérifier l'aptitude du salarié à son emploi ; que l'article R . 4745 - 3 dispose que le fait d'embaucher un salarié sans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-87.696, Inédit
le médecin du travail destiné en particulier à vérifier l'aptitude du salarié à son emploi ; que l'article R . 4745 - 3 dispose que le fait d'embaucher un salarié sans faire procéder à cet examen médical constitue une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-88.643, Inédit
X...et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 21/06028
R . 4745 - 3 du code du travail puisque la société sortante lui avait proposé la prise en charge financière de la visite de suivi médical (pièce 7 salariée), bien avant le délai de trois mois visé à l'article R.4624-10…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 19/10234
code du travail . … R 4745 - 3 du code du travail puisque la société sortante lui avait proposé la prise en charge financière de la visite de suivi médical auprès du service médical dont la société entrante dépendait…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-6
- Cite Code du travail art. L4624-9
- Cite Code du travail art. L4624-9
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.