Article R264-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre IV : Médecine du travail
Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en tant qu' elles concernent les contraventions aux dispositions des articles L241-1 à L241-11
- Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Txt_associe Code du travail - art. L241-1 (AbD) art. L241-1
- Txt_associe Code du travail - art. L241-11 (AbD) art. L241-11
- Concordance Code du travail - art. R4745-1 (V) art. R4745-1
- Concordance Code du travail - art. R4745-2 (V) art. R4745-2
- Concordance Code du travail - art. R4745-3 (V) art. R4745-3
- Txt_associe Code du travail L241-1 A L241-11
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4745-1
- Concordance Code du travail art. R4745-2
- Concordance Code du travail art. R4745-3
- Concordance Code du travail art. R4745-1
- Concordance Code du travail art. R4745-2
- Concordance Code du travail art. R4745-2
- Concordance Code du travail art. R4745-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.