Article R4731-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1…
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207111
R . 4731 - 2 et R. 4731-3 du code du travail . … R . 4731 - 2 du code du travail .
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2023, n° 2101098
R . 4731 - 2 ". 8. … Dans ces conditions, à supposer même que le salarié à qui la décision a été délivrée sur le chantier ne puisse être considéré comme un représentant de la société au sens de l'article R . 4731 - 2…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 août 2022, n° 2207125
code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R . 4731 - 2 et R. 4731-3 du code du travail n'a pas été…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT01652, Inédit au recueil Lebon
droit faute pour l'administration de lui avoir notifié sa décision d'arrêt de travaux dans les formes prescrites par l'article R . 4731 - 2 du code du travail ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 octobre 2023, n° 22NT01652
droit faute pour l'administration de lui avoir notifié sa décision d'arrêt de travaux dans les formes prescrites par l'article R . 4731 - 2 du code du travail ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté une…
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2309826
Aux termes de l’article R . 4731 - 2 de ce code : « Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé. / A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur…
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2204084
code du travail . … R . 4731 - 2 et R. 4731-3 ". 4.
- Tribunal administratif de Lille, 1er octobre 2025, n° 2302627
code du travail . … R . 4731 - 2 et R. 4731-3. ». 6.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.