Article R4731-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1…
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2309826
Aux termes de l’article R . 4731 - 3 de ce même code : « Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2023, n° 2101098
code du travail . … Aux termes de l'article R . 4731 - 3 du même code : " Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207111
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du courrier du 21 février 2019 par lequel l'administration, en application de l'article R . 4731 - 3 du code du travail , a transmis à l'employeur une copie de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.