Article R4731-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 1…
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2309826
Aux termes de l’article R . 4731 - 1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2207111
En premier lieu, aux termes l'article R . 4731 - 1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments…
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2303707
code du travail . … En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 4731 - 1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 19LY04407, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision d'interruption ne répond pas aux exigences de précision de l'article R . 4731 - 1 du code du travail , le refus de reprise de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2023, n° 2105399
faits de manquements aux articles R . 4731 - 1 et suivants du code du travail , pris en application, notamment, de l'article L. 4731-1 du code du travail . … code du travail .
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT01652, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4731 - 1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 octobre 2023, n° 22NT01652
Aux termes de l'article R . 4731 - 1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.