Article R4724-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications >…
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient.
Jurisprudence appliquant l'article R4724-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
du travail ; - le code de justice administrative. … R . 4724 - 1 du code du travail . " ; en son article 14 : " L'organisme formateur de formateurs vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit bien les…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2024, n° 24/00405
code du travail . … Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R . 4724 - 1 ".
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
Parmi ces dernières sont visés au chapitre IV de ce titre les « Organismes de mesures de vérifications » et plus précisément, à la section 1, les « Accréditations » dans laquelle figure l'unique article R . 4724 - 1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2010-699 du 25 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 26 février 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L4722-1 art. L4722-1
- Concordance Code du travail - art. R231-121 al 1 (Ab) art. R231-121
- Concordance Code du travail - art. R231-129 al 1 (Ab) art. R231-129
- Cite Code du travail - art. R2315-51 (V) art. R2315-51
- Cite Code du travail - art. R4451-125 (VD) art. R4451-125
- Cite Code du travail - art. R4451-38 (VD) art. R4451-38
- Cite Code du travail - art. R4451-51 (V) art. R4451-51
- Cite Code du travail - art. R4451-73 (V) art. R4451-73
- Cite Code du travail - art. R4461-29 (V) art. R4461-29
- Cite Code du travail - art. R4461-36 (V) art. R4461-36
- Cite Code du travail - art. R4461-43 (V) art. R4461-43
- Cite Code du travail - art. R4532-34 (VD) art. R4532-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.