Article 23 du Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2020 · Titre 3 : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES VÉRIFICATEURS
Les organismes vérificateurs prévus aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du code du travail sont accrédités, pour effectuer les vérifications initiales prévues à ces mêmes articles, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4451-51 du code du travail, les organismes vérificateurs doivent remplir les conditions du présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ou toute autre norme équivalente ou la remplaçant.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
- Cite Code du travail art. R4451-51
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.