Article R4723-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.
Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R4723-3 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/11/2020, 18VE00787, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans un délai de six mois. … Le délai de vingt et un jours prévu à l'article R . 4723 - 3 du code du travail expirait donc le 21 mars 2016.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/01/2013, 12NC01040, Inédit au recueil Lebon
R . 4723 - 3 du code du travail pour prolonger le délai de 21 jours d'une nouvelle période de 21 jours ; - la décision implicite d'acceptation née le 2 avril 2009 ne peut faire l'objet d'un retrait en application de…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2205557
code du travail . … Par courrier du 18 août 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a accusé réception de ce recours et a précisé que le délai de vingt-et-un…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT01094, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Par un courrier du 18 août 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a accusé réception de ce recours et a précisé que le délai de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2313889
article R . 4723 - 3 du code du travail ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01094
code du travail . … Par un courrier du 18 août 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a accusé réception de ce recours et a précisé que le délai de…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
Aux termes de l'article R . 4723 - 3 du code du travail : " Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours. … Le silence gardé par le directeur…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/05/2015, 13DA02206, Inédit au recueil Lebon
R . 4723 - 3 de ce code : " Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.(...) " ; qu'aux termes de l'article R. 4723-4 dudit code : " La…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.