Article R4723-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R4723-4 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 04/05/2022, 19BX05010, Inédit au recueil Lebon
R . 4723 - 4 et R. 4723-6 n'étaient pas applicables. … La société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R . 4723 - 4 du code du travail pour soutenir que le silence de l'autorité vaut…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX05010
R . 4723 - 4 et R. 4723-6 n'étaient pas applicables. … La société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R . 4723 - 4 du code du travail pour soutenir que le silence de l'autorité vaut…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2205557
R . 4723 - 4 du code du travail . … Néanmoins, la société requérante se borne seulement à se prévaloir de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 4723-2 du code du travail et de la naissance d'une décision…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT01094, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 4723 - 4 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01094
code du travail . … R . 4723 - 4 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
code du travail . … Le silence gardé par le directeur régional sur ce recours pendant le délai de vingt-et-un jours prévu à l'article R. 4723-3 du code du travail , qui expirait le 28 juin 2019, a fait naître une…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/01/2013, 12NC01040, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/11/2020, 18VE00787, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans un délai de six mois. … Enfin, aux termes de l'article R . 4723 - 4 dudit code : " La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.