Article R4723-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article R4723-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2205557
Il en résulte que le délai laissé à l'administration pour se prononcer sur le recours de la société requérante a débuté le 11 août 2022 conformément aux dispositions de l'article R . 4723 - 2 du code du travail , et a…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT01094, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Par suite, le délai laissé à l'administration pour se prononcer sur le recours de la société requérante a débuté le 11 août 2022, conformément aux dispositions de l'article R . 4723 - 2 du code du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01094
code du travail . … Par suite, le délai laissé à l'administration pour se prononcer sur le recours de la société requérante a débuté le 11 août 2022, conformément aux dispositions de l'article R . 4723 - 2 du code du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/11/2020, 18VE00787, Inédit au recueil Lebon
code du travail dans un délai de six mois. … Aux termes de l'article R . 4723 - 2 du même code : " La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2313889
-2, R. 4541-2 à R. 4541-6 du code du travail et d’une erreur d’appréciation. … Aux termes de l’article R . 4723 - 2 du même code : « La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des…
- Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2023, n° 2007263
Aux termes de l'article R . 4723 - 2 du code du travail : " La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/10/2024, 23DA01458, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Par ailleurs…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01458
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Par ailleurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.