Article R4723-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R4723-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080, Publié au bulletin
R 4723 - 1 et suivants du Code du travail , le Ministre disposait d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision et qu'à défaut de décision expresse, le recours devait être considéré comme accepté ; que cette…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-22.080
R 4723 - 1 et suivants du Code du travail , le Ministre disposait d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision et qu'à défaut de décision expresse, le recours devait être considéré comme accepté ; que cette…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2024, n° 2205557
Aux termes des dispositions de l'article R . 4723 - 1 du code du travail : " () Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2023, n° 2304355
Vu : - les décisions attaquées ; - la requête n° 2304359 enregistrée le 28 mars 2023 par laquelle la SAS DISTRIBUTION CASINO France demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : -…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT01094, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R . 4723 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable : " (...) … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2313889
-2, R. 4541-2 à R. 4541-6 du code du travail et d’une erreur d’appréciation. … Aux termes des dispositions de l’article R . 4723 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable : « Le recours contre les mises en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01094
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R . 4723 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable : " () Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4721-2 art. L4721-2
- Cite Code du travail - art. L4721-6 art. L4721-6
- Cite Code du travail - art. L4723-1 (V) art. L4723-1
- Concordance Code du travail - art. R231-13-1 al 1 (Ab) art. R231-13-1
- Cite Code du travail - art. R4532-33 (VD) art. R4532-33
- Cite Code du travail - art. R4613-10 (Ab) art. R4613-10
- Cite Code du travail - art. R4613-9 (Ab) art. R4613-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4721-6
- Cite Code du travail art. L4723-1
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4723-1
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.