Article R4722-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.
Ils fixent le délai dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit être saisi.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail - art. R231-121 al 3 (Ab) art. R231-121
- Cite Code du travail - art. R4451-15 art. R4451-15
- Cite Code du travail - art. R4451-40 art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-48 art. R4451-48
- Concorde Code du travail - art. R4722-19 (VD) art. R4722-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-29 art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-30 art. L1333-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 2
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-48
- Cite Code du travail art. R4451-48
- Cite Code du travail art. R4451-15
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-48
- Cite Code du travail art. R4451-48
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.