Article R4722-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2001745
R . 4722 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2023, n° 19/07134
Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail - art. R232-5-10 al 1 (Ab) art. R232-5-10
- Cite Code du travail - art. R4222-17 art. R4222-17
- Cite Code du travail - art. R4222-20 art. R4222-20
- Cite Code du travail - art. R4222-21 art. R4222-21
- Cite Code du travail - art. R4222-6 art. R4222-6
- Cite Code du travail - art. R4722-2 (V) art. R4722-2
- Cite Code du travail - art. R4722-4 (V) art. R4722-4
- Cite Code du travail - art. R4724-2 (V) art. R4724-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4222-17
- Cite Code du travail art. R4222-21
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4722-4
- Cite Code du travail art. R4222-17
- Cite Code du travail art. R4222-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.