Article R4722-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Concordance Code du travail - art. R232-5-10 al 3 (Ab) art. R232-5-10
- Cite Code du travail - art. R4722-1 (V) art. R4722-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4722-1
- Cite Code du travail art. R4722-1
- Cite Code du travail art. R4722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.