Article R4626-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est affecté.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-22 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 21 avril 2023, n° 2003504
Aux termes de l'article R . 4626 - 22 du code de la santé publique : " L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail. Celui-ci est informé du poste auquel cet agent est…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 2024, n° 2200720
code du travail et présentait toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité requises ; - aucune illégalité n'a été commise en maintenant Mme B en disponibilité dans l'attente de sa réintégration ; - la…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2023, n° 2100274
D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 juin 2024, n° 23PA02122
D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 22/00099
Sur l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale…
- Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 18/04330
Le 3 octobre 2016, la salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise conformément à l'article R . 4626 - 22 du code du travail au terme de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste. … code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-910 (V) art. R6152-910
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-1-3 (VD) art. R6153-1-3
- Concordance Code du travail - art. R242-15 al 1 (Ab) art. R242-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.