Article R4626-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité social et économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le médecin du travail est également informé de la saisine du conseil médical. Il rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-19 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/04/2022, 20MA02991, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA02991
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- CADA, avis n° 20153122 (Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) « Les Ateliers de Cheney ») Etablissement et service d'aide…
des documents suivants relatifs à l'agression subie par sa cliente le 7 septembre 2009 sur son lieu de travail, au sein de l'ESAT X : 1) l'information transmise au médecin du travail et le rapport que ce dernier aurait…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 9
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 9
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 9
- Modifie Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.