Article R4626-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2022, n° 19/03933
Cet examen est régi par l'article R. 4626-29-1 du code du travail qui prévoit qu'un examen de préreprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R . 4626 - 20 à R. 4626-21, faisant référence, l'un à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 23
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
- Cite Code du travail art. R4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.