Article 9 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Version en vigueur depuis le 14 mars 2022 · TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7.
Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.
Jurisprudence appliquant l'article 9 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 20 février 2001, 00MA00482, inédit au recueil Lebon
fonction publique hospitalière ; Vu le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 , relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 87-1127…
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2310764
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 6 avril 2004, 01BX01022, inédit au recueil Lebon
Classement CNIJ : 36-03-01-01 C 36-05-04-01 36-05-04-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 17 mai 2005, 02BX01183, inédit au recueil Lebon
fonction publique hospitalière ; Vu le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2026, n° 2301126
décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dès lors qu’il avait droit au maintien de son congé pour…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY02151, Inédit au recueil Lebon
fonction publique hospitalière ; Vu le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 00MA00555, inédit au recueil Lebon
n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 00NC00956, inédit au recueil Lebon
n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.