Article R4626-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du code de la santé publique.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de prévention et de santé au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4622-4 (V) art. L4622-4
- Concordance Code du travail - art. R242-7 al 1 à 3 (Ab) art. R242-7
- Cite Code du travail - art. R4626-13-1 (V) art. R4626-13-1
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-99 art. R4127-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code de la santé publique art. R4127-99
- Cite Code de la santé publique art. R4127-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.