Article R4626-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 10 avril 1991 - art. Annexe art. 14 (V) art. Annexe art. 14
- Modifie Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT) art. 55
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L952-21 art. L952-21
- Concordance Code du travail - art. R242-6 (Ab) art. R242-6
- Cite Code du travail - art. R4626-13 (V) art. R4626-13
- Cite Code du travail - art. R4626-13-1 (V) art. R4626-13-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6152-1 art. L6152-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 55
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de la santé publique art. L6152-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-21
- Cite Code de l'éducation art. L952-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.