Article R4626-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-11 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA01828, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables (...) … Ce dernier…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 15MA03308, Inédit au recueil Lebon
R . 4626 - 11 du code du travail , les médecins du travail sont régis par les dispositions applicables aux agents contractuels de ces établissements ; 7. … Considérant qu'il résulte du motif mentionné au point 4 que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.