Article R4626-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
Jurisprudence appliquant l'article R4626-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 novembre 2016, n° 15-18.568
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice subi du fait de la violation de l'article R . 4626 - 10 du code du travail ( ) D'une part, le caractère particulier des reproches formulés à l'encontre de…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-18.544
Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R . 4626 - 10 , le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant la…
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2016, n° 13/07167
Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche Selon l'article R . 4626 - 10 , le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant la période d'essai par le médecin du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.