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En vigueur

Article R4624-56 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence appliquant l'article R4624-56 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/00614

    [H] [J], le médecin du travail a confirmé par courrier du 24 mai 2019 qu'il avait remis à l'intéressé le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude parce que l'inaptitude lui semblait d'origine professionnelle…

  • Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2022, n° 20/02306

    [E] tentant d'échapper à la prescription de 12 mois de l'article L 1471-1 du code du travail qu'a retenue le conseil de prud'hommes en alléguant une discrimination qui est soumise au délai de prescription de 5 ans. … R…

  • Cour d'appel de Pau, 10 octobre 2024, n° 22/01541

    code du travail , et, en l'espèce, c'est l'absence pour maladie ou accident non professionnel d'au moins 30 jours depuis le 26 juin 2019 qui a justifié cette visite. … R . 4624 - 56 du code du travail , lorsque le…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023, n° 20/02216

    code du travail , - 6 224,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 622,41 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail , -…

  • Cour d'appel de Riom, 3 mai 2022, n° 19/01519

    Par ailleurs, l'article R . 4624 - 56 du code du travail prévoit que lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine…

  • Cour d'appel de Riom, 21 mars 2023, n° 20/01913

    code du travail . … Le médecin du travail peut, certes, en application de l'article R . 4624 - 56 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, être amené à remettre au salarié le formulaire de demande…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.