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En vigueur

Article R4624-55 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

Jurisprudence appliquant l'article R4624-55 du Code du travail

  • Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 19-20.139

    code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. … se voir reprocher la non reprise du salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624 - 55 du code…

  • Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2022, n° 22/00617

    [G] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle, - dit qu'au titre de l'article R.1455-12 du code du travail , le présent jugement est exécutoire à…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-20.139, Inédit

    code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8. … voir reprocher la non reprise du salaire, a violé par fausse application aux faits de la cause l'article R 4624 - 55 du code du…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2019, n° 19/01607

    code du travail qui dispose 'en cas de contestation sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L…

  • Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2024, n° 22/01586

    Selon l'article R . 4624 - 55 modifié par décret du 27 décembre 2016 : « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23/04518

    L'article R . 4624 - 55 de ce code prévoit : « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. ……

  • Cour d'appel d'Agen, 21 février 2023, n° 21/00620

    code du travail , l'emploi proposé à M. … [G] à la proposition de reclassement doit être jugé abusif, ce dernier ne justifiant d'aucun motif légitime, - aux termes de l'article R . 4624 - 55 du code du travail , seul…

  • Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 23/07227

    L'article R . 4624 - 55 de ce code prévoit : « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.