Aller au contenu
En vigueur

Article R4624-57 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…

Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Jurisprudence appliquant l'article R4624-57 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 23 mai 2024, n° 23/00513

    code du travail . … R . 4624 - 57 du code du travail et constitue une seule attestation de suivi'; Attendu que cette attestation de suivi ne comporte aucun avis, proposition , conclusions ou indication du médecin du…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.