Article R4624-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-57 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 23 mai 2024, n° 23/00513
code du travail . … R . 4624 - 57 du code du travail et constitue une seule attestation de suivi'; Attendu que cette attestation de suivi ne comporte aucun avis, proposition , conclusions ou indication du médecin du…
Textes liés
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- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-4-1 (V) art. D4622-4-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD) art. D717-39-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.