Article R4624-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-43 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 20-12.805
celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R . 4624 - 43 , le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-22.321, Publié au bulletin
code du travail , dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. … R . 4624 - 43 , le conseil de prud'hommes statuant selon la…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 22-22.321
code du travail , dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. … R . 4624 - 43 , le conseil de prud'hommes statuant selon la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-12.805, Inédit
celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R . 4624 - 43 , le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin-inspecteur du…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 24/02590
MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2023, n° 23/01887
code du travail , 273 à 283 du code de procédure civile et procéder à l'instruction portant sur l'avis d'inaptitude contesté, en déterminant si M. … Enfin, l'article R4624-45-2 prévoit qu' «En cas d'indisponibilité du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n° 19/16159
Réponse de la cour Selon l'article L.1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2024, n° 23/03306
Enfin, l'article R4624-45-2 prévoit qu' «En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.