Article R4624-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-44 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2024, n° 23/00348
- Sur ce Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que : I. … S'il évoque le fait que les motifs de son inaptitude ne lui auraient pas été communiqués, il sera rappelé qu'en application de l'article R . 4624…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.