Article R4624-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-42 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-21.715
R . 4624 - 42 qu'à l'article R. 4624-45 [ du code du travail ] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" », quand la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin
R . 4624 - 42 qu'à l'article R. 4624-45 [ du code du travail ] ne doivent pas s'entendre au sens de l'article 667 du code de procédure civile comme incluant une nécessité formelle de "décharge ou récépissé" », quand la…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-17.103
R . 4624 - 42 du code du travail sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3° ALORS subsidiairement QUE seule la visite organisée à l'initiative de…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-10.386
R . 4624 - 42 du code du travail ; 2°/ que selon l' article R . 4624 - 42 du code du travail , pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit encore…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.386, Inédit
R . 4624 - 42 du code du travail ; 2°) Alors que, selon l'article R . 4624 - 42 du code du travail , pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit encore réaliser ou…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.540
civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la société Sofrelec faisait valoir et offrait de prouver qu'ayant constaté l'irrégularité, au regard des nouvelles dispositions de l'article R . 4624 - 42 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.540, Inédit
civile, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la société Sofrelec faisait valoir et offrait de prouver qu'ayant constaté l'irrégularité, au regard des nouvelles dispositions de l'article R . 4624 - 42 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030, Publié au bulletin
L'article R . 4624 - 42 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-124 (V) art. R412-124
- Cite Code du travail - art. R4624-43 (V) art. R4624-43
- Concorde Code du travail - art. R4624-51 (M) art. R4624-51
- Cite Code du travail - art. R4624-52 (Ab) art. R4624-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.