Article R4624-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-34 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/06/2024, 21VE03455, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte en tout état de cause d'une lecture combinée des articles R . 4624 - 34 et R. 4624-42 précités du code du travail qu'un avis d'inaptitude peut être régulièrement émis par le médecin du travail à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 21VE03455
Toutefois, il résulte en tout état de cause d'une lecture combinée des articles R . 4624 - 34 et R. 4624-42 précités du code du travail qu'un avis d'inaptitude peut être régulièrement émis par le médecin du travail à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.517, Publié au bulletin
R . 4624 - 34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail , peu important que cet…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 22-10.517
R . 4624 - 34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail , peu important que cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-21.030, Publié au bulletin
ne se prononce pas à ce stade sur [l'aptitude]" en sorte qu'il ne s'agissait pas d'un examen pratiqué à la demande du salarié sur le fondement de l'article R . 4624 - 34 du code du travail en vue de la reprise du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2023, n° 22/16296
Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 30 mai 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail ) et d'une visite à la demande ( article R . 4624 - 34 du…
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 23/04518
- 34 du code du travail . … Il ressort de l'avis d'inaptitude établi le 17 novembre 2021 que le médecin du travail a visé l'article R . 4624 - 34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549, Publié au bulletin
R . 4624 - 34 et R. 4624-47 du code du travail , à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-31 (V) art. R5545-6-31
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R4453-19 (V) art. R4453-19
- Cite Code du travail - art. R4623-14 (V) art. R4623-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4623-14
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4623-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.