Article R4624-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Abroge Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L4624-8 art. L4624-8
- Concordance Code du travail - art. R241-52 al 5 à 6 (Ab) art. R241-52
- Cite Code du travail - art. R4412-45 (M) art. R4412-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Abroge Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail art. 4
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.