Article R4623-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article R. 4623-43. Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l'article L. 4624-3, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'article L. 4624-4.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 mai 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Concordance Code du travail - art. R241-34-1 al 1 (Ab) art. R241-34-1
- Cite Code du travail - art. R4623-43 (V) art. R4623-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant art. 1
- Cite Code du travail art. R4623-43
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. R4623-43
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.