Article R4623-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-18.482
que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » ; qu'il suffit qu'il ressorte de son avis qu'il entend faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.482, Inédit
que le médecin du travail vise formellement dans son avis d'inaptitude l'article R. 4624-31 du code du travail ou utilise les termes « danger immédiat » ; qu'il suffit qu'il ressorte de son avis qu'il entend faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.580, Publié au bulletin
R . 4623 - 31 et suivants du code du travail ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU'en se fondant, pour dire que les avis d'arrêts de travail produits aux débats corroboraient l'origine professionnelle de l'inaptitude, sur…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 16-10.580
R . 4623 - 31 et suivants du code du travail ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU'en se fondant, pour dire que les avis d'arrêts de travail produits aux débats corroboraient l'origine professionnelle de l'inaptitude, sur…
- Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 12/00198
A la suite d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté, le 6 décembre 2010, l'inaptitude de Mme Y..., au visa de l'article R . 4623 - 31 du code du travail . … de l'article L. 1226-11 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/00198
A la suite d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté, le 6 décembre 2010, l'inaptitude de Mme Y..., au visa de l'article R . 4623 - 31 du code du travail . … de l'article L. 1226-11 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2013, n° 11/10658
Liste d'inaptitude article R 4623 - 31 du code du travail ». Par courrier en date du 22 juillet 2010, la SARL FIDAG a adressé à la salariée une proposition de reclassement. … De ma propre expérience, j'ai constaté que…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/08791
Parallèlement, le médecin du travail a déclaré le 6 février 2015 Mme [L] 'Inapte à tous les postes dans l'entreprise. 2 ème visite selon l'article R . 4623 - 31 du code du travail car une 1 ère visite a été effectuée…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.