Article R4623-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
R . 4623 - 28 du code du travail , ce que l'appelant ne soutient pas ; que selon l'article 4 de la convention de stage, « le stagiaire exercera son activité, pendant toute la durée de (celui-ci), selon les conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
R . 4623 - 28 du code du travail , ce que l'appelant ne soutient pas ; que selon l'article 4 de la convention de stage, « le stagiaire exercera son activité, pendant toute la durée de (celui-ci), selon les conditions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 9 (VD) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R241-1-1 I al 2 à 7 (Ab) art. R241-1-1
- Cite Code du travail - art. R4623-15 (V) art. R4623-15
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 (V) art. L4131-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.