Article R4623-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
service de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R . 4623 - 26 et R. 4623-27 du code du travail , les services de santé au travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
service de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en vertu des articles R . 4623 - 26 et R. 4623-27 du code du travail , les services de santé au travail…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
- Cite Code de l'éducation art. L632-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.