Article R4623-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ;
4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-22 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23/05/2013, 12PA02579, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2300696
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R . 4623 -…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 07/07/2023, 21VE03103, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 4623 - 22 du code du travail : " La…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2023, n° 21VE03103
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 4623 - 22 du code du travail : " La…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2026, n° 2511824
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2024, n° 21/03865
-Sur l'absence de visite médicale d'embauche L'article R. 6222-40-1 du code du travail dispose : « L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un…
- Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2024, n° 21/04546
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail , M. [F] [P] ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés, le juge peut octroyer une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. R241-31-2 al 2 à 4 (Ab) art. R241-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-23 (V) art. R4623-23
- Cite Code du travail - art. R4623-24 (V) art. R4623-24
- Cite Code du travail - art. R6222-36 (V) art. R6222-36
- Cite Code du travail - art. R6222-40-1 (T) art. R6222-40-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.