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En vigueur

Article R4623-23 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…

Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

Jurisprudence appliquant l'article R4623-23 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 22/00827

    immédiat de travail défini à l'article R 4623 - 23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. … [Y] avait bénéficié chaque année de l'examen médical d'aptitude prescrit aux articles R 4624-24 et R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.