Article R4623-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence.
Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.
Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-28.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-15 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
1226-2 et L. 1226-10 du code du travail , relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R . 4623 - 15 du code du travail : " Le médecin du travail peut être remplacé durant son…
- Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2015, n° 14/02726
code du travail définissant le rôle et les missions du médecin du travail : * l'article L. 4622-3 : ' Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. … R . 4623 - 15 qui précisait que son indépendance est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.