Article R4623-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail.
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen.
III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ;
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ;
4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
R . 4623 - 14 , II du code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
R . 4623 - 14 , II du code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 4623 - 14 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce décret, dispose à cet égard : " I.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
L'article R . 4623 - 14 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 1er de ce décret, dispose à cet égard : " I.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
R . 4623 - 14 , alinéa 1er du code du travail , le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions qui sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-14.409, Inédit
R . 4623 - 14 , alinéa 1er du code du travail , le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions qui sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans…
- Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2024, n° 24/01998
R 4623 - 14 et de l'article R4624-42 du code du travail n'est pas de nature à entraîner la nullité ou l'inopposabilité de l'avis d'inaptitude, il peut justifier d'ordonner une expertise. … Les restrictions émises in…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 décembre 2023, n° 21/01575
S'agissant du suivi médical insuffisant entre la visite médicale d'embauche et le 6 mai 2014, l'employeur se fonde sur l'article R 4623 - 14 du code du travail , faisant valoir que l'entretien par un infirmier était…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de ... (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-28 (V) art. D4622-28
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. R4623-1 (V) art. R4623-1
- Cite Code du travail - art. R4623-25-1 (V) art. R4623-25-1
- Cite Code du travail - art. R4623-30 (V) art. R4623-30
- Cite Code du travail - art. R4623-31 (VT) art. R4623-31
- Cite Code du travail - art. R4623-34 (V) art. R4623-34
- Cite Code du travail - art. R4624-24 (V) art. R4624-24
- Cite Code du travail - art. R4624-28-1 (V) art. R4624-28-1
- Cite Code du travail - art. R4624-34 (V) art. R4624-34
- Cite Code de la santé publique
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-28-1
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4624-28-1
- Cite Code du travail art. R4623-1
- Cite Code du travail art. R4624-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.