Article R4623-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2308404
Aux termes de l’article R . 4623 - 13 de ce code : « A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code du travail - art. R241-31-1 al 4 et 5 (Ab) art. R241-31-1
- Cite Code du travail - art. R4623-5 (V) art. R4623-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.