Article R4623-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R4623-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2308404
Les deux articles suivants précisent la procédure, que l’article R . 4623 - 12 du même code rend également applicable au changement de secteur d’un médecin du travail. … D’une part, la décision attaquée mentionne les…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2024, n° 21/04571
Selon l'article 1132-4 du code du travail , toute disposition tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. … En application de l'article R . 4623 - 12 du code du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
- Cite Code du travail art. R4623-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.